Chapitre 15 p. 184 – La facture de vente de prestations de services

  1. Une prestation de service :

    • désigne une capacité intellectuelle ou technique proposée par un prestataire.
    • désigne une activité de sous-traitance réalisée par une industrie.
    • désigne un bien destiné à être consommé.
  2. La vente d'une prestation de services :

    • accompagne toujours la vente d'un bien.
    • n'est pas soumise à la TVA.
    • correspond à la réalisation d'un service que l'entreprise facture au client.
  3. Une prestation de service facturée peut correspondre :

    • à un contrat de bénévolat.
    • à un contrat de service ou à son renouvellement.
    • à la location d'un logement par un particulier.
  4. Lorsqu'un client confie une prestation à une entreprise :

    • l'entreprise a besoin, dans certains cas, de réaliser un devis pour chiffrer le détail des travaux ou du service à réaliser.
    • le client ne peut pas obtenir de remise sur la prestation confiée.
    • le client doit obligatoirement verser un acompte.
  5. Lorsque l'entreprise établie facture une prestation de services :

    • elle n'est pas obligée d'affecter un numéro au document.
    • elle doit indiquer avec précision la nature de la prestation ou des travaux réalisés.
    • elle est obligée d'envoyer la facture par voie postale.